Assurances Constructions

L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ».

Objet du Contrat

Le contrat Dommages Ouvrage répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur le maître de l'ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant.

Le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage.

En cas de sinistre l'assureur procède aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

Il se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

Qui doit souscrire ?

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil».

Différentes catégories de maîtres d’ouvrage sont donc concernées :

• Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaire successifs
• Les constructeurs de maisons individuelles
• Les particuliers maîtres d'ouvrage, lorsqu'ils traitent directement avec le constructeur
  ( entrepreneur, architecte etc. )
• Les syndics en exercice.

Quelles sont les risques couverts ?

Elle couvre :
• Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage (par exemple : affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs...)
  
• Les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage qui lui sert de support (par exemple : le chauffage central)
  

Elle ne couvre pas :
• Les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (par exemple : incendie)
  
• Le non-achèvement des travaux dans les délais prévus
• L'abandon de chantier

Quand souscrire ?

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier mais peut par exception, être conclue pour la période restant à courir.
L'assurance Dommages Ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.