Garantie Financière d'Achèvement
La vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) a pour objet la vente d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble qui n’existe pas encore.
Le maître d’ouvrage qui souhaite vendre en VEFA a l’obligation de fournir à l'acquéreur une Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Cette obligation est imposée par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour les programmes à usage d’habitation ( collectifs ou individuels ) ou mixtes ( habitations et professionnels ).
Elle assure à l’acheteur que même en cas de défaillance du promoteur ou du constructeur, le bien immobilier sera achevé et livré.
La garantie est dite extrinsèque,
c’est-à-dire reposant sur l’intervention d’un tiers-garant. ( Assureur )
La GFA doit être souscrite avant le démarrage des travaux.